Lauréat, l'excellence scolaire

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ARTICLE 1 - LAUREAT

La société STARCO, société à responsabilité limitée au capital de 10,00 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 450 414 883 dont le siège social est sis 12, Rue du Château Landon 75010 Paris, dont le n° TVA intracommunautaire est FR 32 450414883 est un organisme de soutien scolaire à domicile agréé par la DIREECTE sous le numéro SAP 450 414 883 exerçant son activité sous le nom commercial « LAUREAT ».

Toute collaboration avec LAUREAT entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - MANDAT

LAUREAT agit en mode d’intervention dit « mandataire », et assure (i) le placement d’enseignants (ci-après le ou les « Professeur (s) ») auprès de personnes physiques employeurs majeures (ci-après désignées le ou les « Souscripteur(s)) ») qui souhaitent faire bénéficier un ou plusieurs de leurs enfants de cours à domicile, et (ii) l’accomplissement, pour le compte du Souscripteur, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi des Professeurs.

Dans ce cadre, le Souscripteur mandate LAUREAT, qui l’accepte, pour :

• sélectionner et lui présenter du personnel enseignant,
• l'immatriculer en tant qu’employeur auprès de l'URSSAF au titre de l’embauche de professeurs à domicile et à cet effet, signer en son nom et pour son compte tout document,
• éditer en son nom et pour son compte, les bulletins de paye, les attestations employeur destinées à Pôle Emploi et les certificats de travail,
• verser en son nom et pour son compte les salaires dus au(x) Professeur(s) en contrepartie des coupons qu’il leur aura remis, et les charges sociales dues à l'URSSAF et aux autres caisses sociales,
• établir en son nom et pour son compte les déclarations nominatives trimestrielles auprès de l’URSSAF
• recevoir la correspondance de l'URSSAF qui lui est destinée.

LAUREAT s’engage dans le cadre de l’exécution de son mandat et une fois par an à adresser aux Souscripteurs qui en feraient la demande écrite, les originaux des bulletins de paie remis au(x) Professeur(s) ainsi que l’ensemble des correspondances ou documents qu’elle a reçus de tout organisme social.

Le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

LAUREAT ne pourra en aucun cas reverser aux Professeurs et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes qui lui auront été versées par le Souscripteur. Il en résulte que LAUREAT ne saurait être tenue responsable des obligations du Souscripteur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à LAUREAT ou des obligations légales à l’égard du Professeur.

Le mandat liant le Souscripteur à LAUREAT est valable pour la durée de validité des coupons augmentée du temps nécessaire à l’exécution du mandat y attachés.

Le mandat peut être résilié à tout moment avec un préavis de trois (3) mois par l’une ou l’autre des Parties.

Toute résiliation anticipée du mandat par le Souscripteur doit être accompagnée de la restitution des coupons en sa possession. LAUREAT s’engage dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours maximum à compter de la réception desdits coupons à rembourser le Souscripteur du montant de leur valeur unitaire, déduction faite d’une somme forfaitaire égale à 30% de cette valeur à titre d’indemnité de résiliation.

Pendant la durée du mandat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son expiration, le Souscripteur s’engage à ne pas collaborer sous quelque forme que ce soit avec un Professeur qui lui a été présenté par LAUREAT sans passer par LAUREAT. A défaut, le Souscripteur s’engage à dédommager LAUREAT en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à trois cent euros (300€).

ARTICLE 3 – COUPONS - ATTESTATION FISCALE

Toute souscription aux services de LAUREAT suppose :

• la régularisation par le souscripteur d’un bon de commande d’heures de cours particulier à domicile définissant la ou les matières retenues et/ou la ou les activités retenues, et le niveau souhaité,
• le versement du règlement correspondant.

A réception du bon de commande et du règlement visés ci-dessus, LAUREAT émettra au bénéfice du Souscripteur les coupons correspondants et les lui adressera par tout moyen écrit à sa convenance.

Ces coupons, qui ont une valeur unitaire correspondant à une heure de cours, permettent de régler les heures de cours au(x) Professeur(s). Dans ce cadre, et à l’issue de chaque cours, le Souscripteur s’engage à remettre au Professeur les coupons correspondant aux heures de cours dispensées.

L’utilisation des coupons de cours vaut pleine et entière acceptation des conditions générales de service de LAUREAT.

Chaque coupon n’est valable que pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.

Passée cette période de validité, le Souscripteur dispose d’un délai d’une (1) semaine pour les échanger contre de nouveaux coupons qui seront valables pour trois (3) mois supplémentaires.

En cas de perte de coupons le Souscripteur pourra demander à LAUREAT une nouvelle édition sous réserve de s’acquitter des frais de réédition et d’envoi de 1,50 € TTC par coupon.

ARTICLE 4 – PRIX – ATTESTATION FISCALE

Les prix des heures de cours particuliers à domicile indiqués sur le site internet de LAUREAT comprennent l’ensemble des frais annexes éventuels tels que frais de déplacement ou frais de gestion et de mandat, étant rappelé que LAUREAT ne perçoit aucun frais de dossier.

Chaque Souscripteur autorise expressément LAUREAT, au fur et à mesure de la remise par les Professeurs des coupons, à compenser le montant de ses frais de gestion et de mandat sur les sommes qu’elle détient pour son compte en vue du paiement des heures de cours des Professeurs.

Les règlements sont acceptés par carte bancaire, Chèques Emploi Service Universel (CESU), chèques et autorisation de prélèvement automatique donnée à LAUREAT. Dans cette dernière hypothèse, le Souscripteur accepte d’être prélevé de façon mensuelle sur son compte à partir du premier mois de service.

Dans les conditions définies à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve de tout changement législatif, LAUREAT établit en début d’année une attestation fiscale sur la base du prix total des heures de soutien scolaire utilisées durant l’année fiscale considérée afin de permettre au Souscripteur de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% dudit prix total. Le Souscripteur est parfaitement informé du fait que le prix total du nombre des heures de soutien utilisées durant l’année fiscale peut différer du nombre coupons acquis auprès de LAUREAT au titre de ladite année.

ARTICLE 5 – EMPLOI DU PROFESSEUR PAR LE SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur emploie le ou les Professeurs présentés par LAUREAT afin qu’il(s) dispense(nt) des cours particuliers au domicile du Souscripteur.

Le Souscripteur est le seul et unique employeur du Professeur, il définit les horaires et les conditions de travail du Professeur et il s’engage à ce titre à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité d’employeur et résultant notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Les rapports entre le Souscripteur employeur et le Professeur salarié sont régis par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur. Le Souscripteur demeure seul responsable des obligations relatives à la signature du contrat de travail sans que la responsabilité de LAUREAT ne puisse être engagée à ce titre.

En sa qualité d’employeur, le Souscripteur reste libre d’accepter ou non les Professeurs proposés par LAUREAT.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du bon de commande et du règlement pour se rétracter en adressant à LAUREAT, par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de rétractation présenté ci-dessous dûment complété ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation du Souscripteur dans le délai susvisé, LAUREAT remboursera la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Souscripteur de se rétracter.

Si le Souscripteur souhaite que l’exécution du mandat commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite à LAUREAT.

Le Souscripteur qui, après avoir demandé expressément à voir la prestation débuter avant l’expiration du délai de rétractation, exerce son droit de rétractation dans le délai susvisé, est redevable du montant des prestations réalisées jusqu’à la réception par LAUREAT de la notification de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Souscripteur ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas notamment de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel relatives au Souscripteur font l’objet de traitements de données personnelles déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée.

Le responsable du traitement est la société STARCO.

Les données personnelles du Souscripteur sont utilisées par LAUREAT et, le cas échéant, transmises à tout tiers autorisé par le Souscripteur, dans le cadre de la gestion de son compte client, de ses commandes, et de l’exécution du mandat qu’il a confié à LAUREAT. Les informations personnelles transmises à LAUREAT sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des commandes du Souscripteur et de l’exécution du mandat. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu du Souscripteur par LAUREAT.

Le Souscripteur est informé de ce que ses données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues commercialisés par LAUREAT ou toute société de son groupe ou, après accord exprès, qu’elles pourront être cédées, aux mêmes fins, à ses partenaires.

A ce titre, le Client est informé que ses données personnelles peuvent être transmises :

• aux personnes en charge au sein de LAUREAT, ou des sociétés de son groupe, du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,
• aux sous-traitants liés contractuellement avec LAUREAT pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment;
• aux partenaires commerciaux, sociétés extérieures ou sociétés du groupe LAUREAT au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Le Souscripteur dispose d’un doit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant LAUREAT soit par courriel à l’adresse pedagogique@laureat.fr, soit par correspondance adressée au siège social de LAUREAT tel qu’indiqué en préambule des présentes conditions générales.

LAUREAT fera ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles des Souscripteurs et, plus particulièrement, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Le Souscripteur, conformément à l'article 121-34 du Code de la consommation, est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE / LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de LAUREAT au 01.53.40.03.00 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 18h30 ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à l’adresse figurant en en-tête.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service commercial ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Souscripteur peut soumettre son différend au service de médiation de LAUREAT en écrivant à LAUREAT – SERVICE MEDIATION 12, rue d’Uzès 75002 qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi qu’en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable, chacune des parties sera en droit de saisir le Tribunal compétent.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande régularisée sur le site ou par téléphone – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation telles que précisées aux termes des CGV.

A l’attention de la société STARCO – service clientèle – 12, Rue du Château Landon 75010 Paris pedagogique@laureat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le ...........................................................................................

Numéro de la commande : ...............................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ......................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ................................................................................................